Le Code du travail en France ne prévoit pas de congé légal pour déménagement. Cependant, les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent accorder des jours de congé dans certains secteurs d'activité. Il est crucial de bien connaître ces dispositions pour faire valoir ses droits.
Le Code du travail et le congé pour déménagement
En France, le Code du travail ne prévoit pas de congé légal spécifique pour les salariés qui doivent déménager. Contrairement à d'autres événements familiaux comme le mariage, la naissance ou le décès d'un proche, le changement de domicile n'ouvre pas droit à des jours de congé exceptionnels selon la législation en vigueur. Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent accorder aux salariés la possibilité de bénéficier de jours de congé rémunérés pour leur déménagement.
L'absence de congé légal pour déménagement dans le Code du travail
Le Code du travail français ne mentionne pas le déménagement parmi les motifs permettant aux salariés de s'absenter de leur travail. Même en cas de mutation professionnelle nécessitant un changement de domicile, l'employeur n'a pas l'obligation légale d'accorder des jours de congé à son employé. Cette absence de disposition dans la loi s'explique notamment par le fait que le déménagement est considéré comme un événement relevant de la vie privée du salarié, qui ne justifie pas une interruption de son activité professionnelle.
Les possibilités offertes par les conventions collectives et accords d'entreprise
Si le Code du travail reste muet sur la question du congé pour déménagement, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Ces textes négociés entre les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ou de l'entreprise peuvent accorder aux employés le droit de bénéficier d'un ou plusieurs jours de congé rémunérés à l'occasion de leur déménagement.
Exemples de secteurs d'activité avec des dispositions spécifiques
Plusieurs secteurs d'activité ont intégré dans leur convention collective des clauses permettant aux salariés de s'absenter pour déménager :
- Dans le secteur bancaire, les employés peuvent bénéficier de 2 jours de congé une fois par an pour leur déménagement.
- Les salariés des entreprises d'assurance ont droit à 1 jour de congé déménagement par an.
- La convention collective des commerces de détail de l'habillement accorde 1 jour de congé par période de 2 ans.
- Dans les agences de voyage et de tourisme, les employés ayant au moins un an d'ancienneté peuvent prendre 1 jour de congé par an pour déménager.
Conditions d'obtention du congé déménagement
Lorsqu'une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un congé pour déménagement, celui-ci est généralement soumis à certaines conditions. L'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être un critère d'éligibilité, comme dans le cas des agences de voyage qui réservent ce droit aux employés présents depuis au moins un an. La périodicité du congé (une fois par an, tous les 2 ou 3 ans) est également précisée.
Par ailleurs, l'employeur est en droit de demander au salarié de justifier son déménagement en fournissant des documents tels que le contrat de location, l'acte de vente du nouveau logement ou encore les factures des entreprises de déménagement. Ces pièces permettent de s'assurer que le congé est bien utilisé pour le motif invoqué.
Les conventions collectives qui prévoient des jours de congé pour déménagement
De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques pour accorder des jours de congé aux salariés qui déménagent. Ces congés, rémunérés comme des jours de travail effectifs, permettent aux employés de s'organiser sereinement lors de leur installation dans un nouveau logement.
Des congés déménagement variables selon les secteurs d'activité
Le nombre de jours octroyés et les conditions d'éligibilité varient en fonction des conventions collectives :
- Dans le secteur du journalisme, les salariés bénéficient de 2 jours de congé déménagement.
- Pour les commerces de détail de l'habillement, 1 jour de congé est accordé par période de 2 ans.
- Les agences de voyage et de tourisme donnent droit à 1 jour par an, à condition d'avoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
D'autres exemples de dispositions conventionnelles :
| Secteur |
Jours de congé |
Conditions |
| Banque |
2 jours |
Une fois par an |
| Assurance |
1 jour |
Une fois par an |
| Industrie pharmaceutique |
2 jours |
Pour recherche de logement + 2 jours d'installation si déménagement pour les besoins de l'entreprise |
Comment bénéficier de son congé déménagement ?
Pour faire valoir ce droit, le salarié doit se référer aux modalités indiquées dans sa convention collective. Il est généralement nécessaire d'en informer son employeur
le plus tôt possible, même si aucun délai de prévenance spécifique n'est requis dans la plupart des cas.
Justificatifs à fournir
L'entreprise peut demander au salarié de justifier son déménagement en fournissant par exemple :
- La copie du nouveau bail ou du titre de propriété
- Un devis ou une facture d'une entreprise de déménagement
- Une attestation de location d'un véhicule de déménagement
En cas de refus de l'employeur malgré les dispositions conventionnelles, le salarié peut saisir le
Conseil des Prud'hommes pour faire respecter ses droits.
Comment demander un jour de congé pour déménagement à son employeur
Si vous avez la chance de bénéficier d'un congé déménagement dans le cadre de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise, il est important de bien vous y prendre pour en faire la demande auprès de votre employeur. Voici les étapes à suivre pour maximiser vos chances d'obtenir ce précieux jour de congé.
Vérifier les dispositions conventionnelles
Avant toute chose, prenez le temps de consulter votre convention collective ou les accords d'entreprise pour vous assurer que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier d'un congé déménagement. Notez le nombre de jours auxquels vous avez droit et les éventuels critères d'ancienneté ou de fréquence (ex : 1 jour par période de 2 ans).
Prévenir votre employeur le plus tôt possible
Même si les dispositions conventionnelles ne prévoient généralement pas de délai de prévenance spécifique pour les congés déménagement, il est toujours préférable d'informer votre employeur le plus tôt possible de votre intention de déménager. Cela lui permettra d'anticiper votre absence et de s'organiser en conséquence. Idéalement, prévenez-le dès que vous avez connaissance de votre date de déménagement.
Faire une demande écrite
Pour formaliser votre demande de congé déménagement, il est recommandé de la faire par écrit, soit par courrier, soit par email. Voici les éléments à inclure :
- L'adresse de votre employeur
- La date de votre demande
- L'objet : "Demande de congé pour déménagement"
- Le corps de la lettre précisant la date prévue de votre déménagement et votre souhait de poser un jour de congé à cette occasion, en application des dispositions conventionnelles
- Une formule de politesse
- Votre signature
Fournir un justificatif
Afin de prouver le motif de votre demande de congé, il est d'usage de fournir un justificatif à votre employeur. Selon votre situation, cela peut être :
- La copie de votre nouveau bail si vous êtes locataire
- Votre nouveau titre de propriété si vous êtes propriétaire
- La facture de votre déménageur, si vous faites appel à des professionnels
- Le contrat de location d'un camion de déménagement
Transmettez ce justificatif en même temps que votre demande écrite ou dès que vous en disposez.
Faire valoir vos droits
Si malgré une demande en bonne et due forme, appuyée par un justificatif, votre employeur vous refuse votre jour de congé déménagement pourtant prévu par votre convention collective ou un accord, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes. Cette juridiction est compétente pour faire respecter vos droits en tant que salarié. Mais dans la grande majorité des cas, un dialogue constructif avec votre employeur suffit à trouver un terrain d'entente.
L'essentiel à retenir sur le jour de déménagement et le Code du travail
Bien que le Code du travail français ne garantisse pas de congés pour déménagement, de nombreuses conventions collectives prévoient ce type de dispositions. À l'avenir, on peut espérer que ces droits soient davantage harmonisés et généralisés pour faciliter la mobilité des salariés. En attendant, il est essentiel de consulter les accords en vigueur dans son entreprise ou sa branche professionnelle pour connaître ses droits et s'en prévaloir le cas échéant.
Est-ce qu'on a le droit à des jours pour déménager ?
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Comment demander un congé pour déménagement ?
Lorsque vous avez la possibilité de demander un ou plusieurs jours de congé déménagement, vous devez respecter les modalités qui figurent dans la disposition conventionnelle. En général, aucun délai de prévenance spécifique n'est indiqué, néanmoins il est préférable de prévenir votre employeur le plus tôt possible.
Comment déménager quand on travaille ?
Comment demander un congé pour déménagement ? Pour déménager en toute sérénité, vous devez remplir le plus tôt possible une demande de jour de congé en stipulant la date et le motif de votre absence pour obtenir l'accord de votre employeur.
Quand dois-je prévenir mon employeur d'un déménagement ?
A faire 3 mois avant le déménagement. La première chose à faire lorsqu'on déménage est de régler les formalités liées au logement, puisqu'elles conditionnent souvent la date du déménagement. Vous devez également prévenir au plus tôt votre employeur et les écoles de vos enfants.
