Le décès du locataire d’un garde-meuble donne lieu à des procédures à accomplir. En effet, la mort d’un proche titulaire d’un garde-meuble permet aux héritiers de s’occuper des biens immeubles qu’il avait entreposés. Voici ce qu’il faut savoir dans ce genre de situation.
Procédure à suivre lors d’un décès d’un titulaire de garde-meuble
Il n’y a que les héritiers du titulaire du garde qui peuvent retirer les biens. Ils doivent pour cela prouver qu’ils sont réellement les héritiers du locataire du garde-meuble décédé. Il faudra dans ce cas se procurer d’un certificat d’hérédité lors d’une succession en contactant un notaire ou en se rendant à la mairie du domicile de l’héritier, celui du défunt ou du lieu du décès.
L’hôtel de ville n’est pas habilité à délivrer un certificat d’hérédité lors d’une succession complexe comme la présence d’un testament, le fait que le défunt soit un étranger… Il faudra obligatoirement s’adresser à un notaire pour avoir la preuve attestant l’hérédité. Notons qu’on peut conserver dans le garde-meuble les affaires du défunt si on souhaite prendre en charge les frais mensuels du lieu d’entreposage de meubles ou qu’on passe un nouveau contrat auprès de la société de self-stockage au nom de l’héritier.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’héritier ?
Il se peut qu’aucun héritier ne se présente pour récupérer le contenu d’un box appartenant à une personne décédée, que le défunt n’ait tout simplement pas d’héritier ou que les légataires soient trop éloignées. Dans tous les cas, les biens contenus dans le garde-meuble sont concernés par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Pour pouvoir vendre ou détruire les objets, le propriétaire de la société de location de garde-meubles doit déposer une requête auprès du tribunal de grande instance quand la valeur des objets ou les dettes dépassent 10 000 €. La requête doit être déposée auprès du tribunal d’instance lorsqu’il s’agit d’un montant inférieur.
À quel moment le propriétaire du garde-meuble peut-il vendre ou détruire les mobiliers ?
La société de stockage de meubles a le droit de procéder à la vente aux enchères publiques du mobilier délaissé ou procéder à la destruction des biens à condition qu’aucun héritier du défunt ne récupère le contenu. Il ne faut pas trop tarder pour récupérer les biens si on ne veut pas payer les retards du loyer du box. Le propriétaire du garde-meuble doit respecter un délai d’un an avant d’appliquer la loi du 31 décembre 1903 concernant la vente des objets abandonnés.
